Un locataire est toute personne jouissant d'un bien sans le posséder, conformément aux termes de bail. Il est alors tenu de respecter un certain nombre d'obligations. Le non-respect de ces normes peut justifier la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion par le propriétaire. Plusieurs motifs justifient cette résiliation du contrat de location. Toutefois, avant toute procédure d'expulsion, il est important que le propriétaire ait des motifs légitimes justifiant le départ de son locataire.
Le non-paiement du loyer
L'
expulsion d'un locataire pour cause de
loyers impayés est un fait assez récurrent. Le non-paiement de loyer constitue l'un des principaux motifs pouvant conduire à la résiliation d'un contrat de location. Le propriétaire a la liberté de dissoudre cet acte en toute légalité dans la mesure où le bénéficiaire du logement accuse d'un retard de paiement fréquent et important. À l'extrême, cette dissolution du contrat est suivie d'une procédure conduisant à l'expulsion définitive de ce locataire. Dans les cas de non-règlement de cette créance, le bailleur peut également exiger le règlement de la caution. Si cette somme n'est pas suffisante pour couvrir toute la dette, alors le locataire se verra expulsé de la maison.
Si le bail est bien défini et contient des clauses liées aux loyers impayés, il peut y avoir une rupture automatique du contrat sous les conditions prévues par ledit bail. Le propriétaire peut alors contacter un
huissier de justice pour envoyer au locataire un commandement d'
injonction de payer. En revanche, si le contrat ne contient pas des clauses résolutoires, le bailleur doit saisir un huissier pour assigner le locataire devant un tribunal et obtenir une résiliation du contrat. Notons aussi qu'en absence de clause résolutoire, le propriétaire peut déclencher une résiliation judiciaire, ce qui lui permettra de mettre fin au contrat en cours, en vue de prononcer l'expulsion de son locataire indigne.
La non-souscription à une assurance habitation
L'absence d'
assurance habitation constitue un point clé pouvant conduire à des procédures d'expulsion. Cette assurance a pour objectif de prévenir le logement et ceux qui y habitent de tout sinistre ou risque locatif. Il est alors impératif de prendre des mesures urgentes d'expulsion du locataire en cas d'absence d'assurance habitation. Toutefois, tout propriétaire peut souscrire lui-même aux frais d'assurance et demander le remboursement au locataire en l'incluant dans les
litiges locatifs. À cet effet, si le locataire se trouve incapable de présenter une justification d'assurance alors la résiliation du bail sera lancée et accompagnée d'une
procédure judiciaire. Notez que le défaut d'assurance est un critère auquel de nombreux propriétaires attachent beaucoup d'importance. En cela, il constitue un motif légitime et sérieux permettant à ces derniers d'expulser leurs locataires.
La pollution sonore
Elle est caractérisée par des troubles anormaux de voisinage ou des nuisances sonores. Qu'il s'agisse des vacarmes nocturnes ou autres, le propriétaire est dans l'obligation de faire une
mise en demeure, de cesser la crise lorsqu'il est informé. Ainsi, la forte musique et les cris d'animaux sont des nuisances sonores qui font souvent l'objet de plaintes. Il est alors important que le propriétaire prenne des mesures idoines. En vue de régler ce
contentieux, le propriétaire peut tout d'abord essayer de trouver une solution amiable. Notons que, si malgré l'intervention du propriétaire, les nuisances continuent, alors les colocataires ou le propriétaire peuvent
saisir le tribunal. Si le locataire est retenu coupable, une procédure d'expulsion peut être enclenchée par le propriétaire.
La mise en vente du logement
En cas de mise en vente d'un logement en location, le propriétaire peut envoyer un préavis au locataire. Toutefois, ce dernier peut refuser de quitter les lieux au terme du préavis. Dans ce cas, le bailleur peut entamer la procédure d'expulsion en vue de
régler le litige. De plus, lorsqu'un appartement en cours de location est mis en vente, le propriétaire peut envoyer un congé pour vente à son locataire. Le locataire à son tour dispose d'un moratoire d'ordre à compter de la date de réception de la lettre pour
déménager des lieux.
L'état de délabrement du logement
Si vous pensez qu'il y a une dégradation de votre propriété, la première contrainte, en tant que bailleur, est de justifier votre intrusion dans les lieux en vue de faire le constat. Une fois la dégradation constatée, vous pourrez enfin entamer une procédure de résiliation de contrat et d'expulsion de votre locataire vu l'état de délabrement de vos locaux. Dans d'autres cas, l'immeuble ou le logement peut être objet d'arrêté de péril et pris par les autorités de la ville. Il est alors déclaré insalubre et présente un danger immédiat pour ses occupants et pour la population. Le locataire est alors contraint de quitter le logement, peu importe la période, même pendant la
trêve hivernale. Pour garder et mieux protéger votre patrimoine, confiez la gestion de votre appartement ou de vos biens à des agences immobilières. Ceux-ci sont mieux outillés dans la gestion des biens immobiliers.
